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Quelles solutions pour reporter loyer LOA ?</H1>

Vous avez un contrat de LOA en cours. Face à une crise telle que nous venons de connaître avec les mesures de confinement liées au covid-19, vous vous êtes peut-être demandés comment reporter loyer LOA. Chômage partiel, baisse de revenus, impossibilité d’exercer, véhicule immobilisé… autant de situations inédites qui vous mettent en difficulté. Le report d’échéance de votre contrat de location vous permettrait de souffler et d’envisager l’avenir un peu plus sereinement. Si la crise du coronavirus devait provoquer un nouveau confinement, soyez bien informés sur vos droits avant de demander un report

Le report loyer LOA, est-ce possible ?

Oui, c’est possible, mais ce sont les clauses de votre contrat de location avec d’achat qui vont déterminer vos droits. Commencez par les relire afin de connaître les conditions de report loyer leasing.

Les demandes de report d’échéance sont toujours gérées par l’organisme bailleur, celui qui vous a accordé le financement. Les coordonnées de cet établissement sont indiquées sur votre contrat.

La mauvaise idée, c’est de cesser le paiement des loyers par vous-même en faisant opposition aux prélèvements automatiques par exemple. En effet, si vous ne réglez pas vos mensualités sans avoir averti votre bailleur au préalable, celui-ci peut exiger le remboursement intégral des sommes restant dues avec des pénalités en plus. Sans nouvelle de votre part, il procède à la réquisition du véhicule en location. 

Pour reporter ses loyers LOA, mieux vaut en faire la demande par écrit pour garder la preuve de vos échanges avec le bailleur. 

Dans quels cas peut-on reporter loyer LOA ?

L’imprévu est une des raisons qui motive la demande de report loyer LOA. Vous souhaitez sortir d’une mauvaise passe en faisant une pause dans vos mensualités. C’est tout à fait possible d’en faire la demande. Nous vous conseillons de faire votre demande par courrier recommandé. 

La crise du coronavirus est une situation inédite au caractère exceptionnel. On peut classer cet événement dans les cas de force majeure si on se réfère à l'article 1218 du Code civil :

“Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.”

Quelles conditions pour reporter ses mensualités en LOA ?

Les conditions qui définissent comment reporter les loyers au cours d’un crédit auto se trouvent dans la “clause de modularité”. Cette clause n’est généralement pas présente sur les contrats de location.

Si votre bailleur est un établissement de crédit tel que Sofinco ou encore Cetelem, rien n’est prévu au contrat. Cependant, ils pourront vous aider à titre commercial, en vous accordant de reporter votre loyer leasing durant 2 ou 3 mois maximum

Certains constructeurs automobiles comme KIA par exemple prévoit cette possibilité et vous propose :

  • la pause dans le paiement 

  • le réaménagement des mensualités

  • le changement de date de prélèvement

Pour les entreprises, les concessionnaires ont procédé aux reports loyers LOA automatiquement pour alléger loyers et charges durant la crise du coronavirus. 

Si vous pensez qu'une assurance complémentaire pourra faciliter le report du loyer LOA, il est important de savoir qu’aucune assurance n’est adaptée au cas exceptionnel du coronavirus. 

En effet, la garantie perte financière ne fonctionne qu’en cas de sinistre sur le véhicule. Quant à l’assurance emprunteur, elle vous couvre en cas de décès, invalidité, perte d’autonomie…

Si vous avez souscrit à une assurance perte d’emploi, vous ne passez pas par le report loyer LOA, mais l’assurance prend en charge à votre place les mensualités. Il est préférable de contacter rapidement votre assureur, car il y a souvent un délai de carence de 3 à 6 mois.

Malheureusement, vous ne serez pas couvert par cette garantie en cas de chômage partiel…

Conclusion

Le contrat de location LOA est moins souple que le crédit auto ou le crédit immobilier pour le report loyer, mais ce n’est pas impossible. C’est le moment d’anticiper et de contacter votre bailleur pour connaître vos droits si de nouvelles mesures de confinement étaient prises par le gouvernement. C’est dans de telles situations que l’on peut évaluer le sens commercial de son créancier...