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REGLEMENT DU JEU CONCOURS VOYEZ DOUBLE

Article 1 : Organisation

La société IES, (Nom commercial Auto-ies.com) SAS au capital de 874 905 euros, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé ZAC les Ancises 03300 Creuzier-le-Neuf, immatriculée sous le numéro RCS CUSSET 449 120 799, organise un jeu avec obligation d'achat du  13/12/2019 au 31/01/2020 minuit (jour inclus).

Article 2 : Participants

Cette opération est ouverte aux personnes majeures, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) qui auront confirmé l’achat d’un véhicule auprès de la société IES du 13/12/2019 au 31/01/2020 minuit.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.  

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse).

« L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Le participant ou la participante doit confirmer l’achat d’une voiture à la société IES entre le 13/12/2019 au 31/01/2020 minuit pour tenter d’en gagner une autre au grand tirage au sort parmi tous ceux qui auront confirmé l’achat d’un véhicule sur cette période.

 Pour que son inscription soit validée, le participant doit confirmer la commande entre le 13/12/2019 au 31/01/2020 minuit, étant entendu que la confirmation d’une commande nécessite :

-        10% d’acompte réglé par chèque (reçu), CB ou virement (reçu) ou 5% minimum pour un véhicule en stock IES livré sur Magny en Vexin

-        Le contrat signé (les 2 premières pages du contrat paraphées et la 3ème complétée et signée avec la mention « bon pour pouvoir » : le client doit avoir coché les cases confirmant qu’il donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations de service ainsi que l’acception des CGV.

-        La copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité du ou des titulaires

-        La copie recto verso du permis de conduire

-        Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, eau….)

-        Copie de la carte grise de l’ancien véhicule en cas de reprise

-        Copie de la carte grise de l’ancien véhicule en cas de prime à la conversion

-        Avis de non-imposition pour les bénéficiaires de la prime de conversion de 2000€

En cas de demande de financement et en plus des éléments vus précédemment :

-        L’accord du financement

-        Le dossier de financement reçu par la société IES (signé et complété par le Client), incluant si nécessaire le Procès-verbal de livraison et le mandat d’immatriculation.

Les informations de nom, prénom, numéro de téléphone et adresse saisies pour l’achat du véhicule valent pour identité du participant au tirage au sort.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par
« L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gain

Le lot est un véhicule Fiat 500, 1.2 69 ch Eco Pack S/S Lounge BossaNova White avec option

d’une valeur (prix catalogue constructeur TTC) de 16 240€.

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.

Il ne sera pas possible d’obtenir la compensation financière du lot offert, ni de demander son échange.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation du gagnant

Pour jouer, le participant doit : 

  • disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet ou d’une ligne téléphonique
  • se rendre à l'adresse URL suivante : www.auto-ies.com ou bien contacter directement la société IES par téléphone durant les heures d’ouverture.
  • confirmer l’achat de son véhicule selon les conditions définies dans l’article 3

Un tirage au sort à la fin de l’opération sera réalisé le 17 Février 2020 par la SELARL ACTA.

Article 6 : Annonce du gagnant

Le gagnant sera informé par mail ou par téléphone par le biais des coordonnées données à IES lors de son achat.

Dans le cas où le gagnant tiré au sort ne se manifesterait pas dans les trente (30) jours, il ne pourra pas être déclaré gagnant et IES se réserve la faculté de disposer de sa dotation à sa convenance et notamment de l’attribuer à un gagnant suppléant désigné lors d’un même tirage au sort ou de le remettre en jeu lors d’une prochaine opération.

Article 7 : Remise du lot

La remise du lot se déroulera dans les locaux de la société IES, Zac les Ancises 03300 Creuzier le Neuf.

Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

 Lors de la remise du lot, le gagnant devra :

  • justifier de son identité qui devra être identique à celle enregistrée lors de la commande
  • présenter un justificatif d’assurance pour le véhicule gagné

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution du lot.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

 Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du jeu sera consultable sur le site www.auto-ies.com.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de
« L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.