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Les garanties du contrat Auto-IES.com
 Les garanties du contrat Auto-IES.com au format PDF
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| 1 - Garantie de prix |
| Les prix hors taxes sont garantis à dater de la réception du mandat en Recommandé avec Accusé de Réception sauf changements introduits par le constructeur sur le modèle concerné. Les prix comprennent : le prix du véhicule et de ses options, la TVA, notre commission (en moyenne 2%), le transport et l'homologation. Le prix s'entend pour une livraison telle que spécifiée dans les conditions particulières du mandat. Dans le cas où une augmentation des tarifs du constructeur interviendrait (augmentation du tarif de base ou modification d'une promotion constructeur en cours) entre la date d'envoi du mandat par Auto-IES.com et la date de réception dudit mandat signé, Auto-IES.com ne pourra être tenue d'honorer le présent contrat. |
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| 2 - Garantie constructeur |
| Les véhicules livrés par Auto-IES.com sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la règlementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur, est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne. |
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| 3 - Garantie du niveau d'équipement |
| Auto-IES.com garantit des véhicules strictement conformes aux spécifications françaises : toute différence d'équipement est systématiquement signalée sur le mandat. Dans le cas où le véhicule livré ne serait pas conforme au mandat, le mandant pourra annuler sa commande. Le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. Auto-IES.com ne peut être tenue pour responsable d'un tel changement. Le mandant est informé qu'il devra accepter les nouvelles conditions (augmentation de prix justifiée par amélioration des équipements, modifications des modèles imposées par la réglementation). |
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| 4 - Garantie d'immatriculation |
| Auto-IES.com garantit l'immatriculation au nom du mandant. Le mandant est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d'un intermédiaire pour les besoins de la réalisation du mandat. |
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| 5 - Livraison |
| LA LIVRAISON INTERVIENT DU LUNDI AU VENDREDI (sauf exception). Le mandant devra prendre livraison sous huitaine suivant l'avis de mise à disposition notifié par mail(sauf accord préalable). Au-delà, des frais de garde pourront être facturés. La livraison a lieu telle que précisée dans les conditions particulières du mandat. |
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| 6 - Garantie / Paiement |
| Le mandant est informé que le règlement du solde se fera exclusivement par CHÈQUE DE BANQUE, lors de la mise à disposition. LE CHÈQUE DE BANQUE EST ÉTABLI PAR VOTRE BANQUE AU GUICHET. |
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| 7 - Engagement délais |
| En cas de dépassement du délai maximum inscrit sur le présent mandat, l'annulation dudit mandat et le remboursement de la provision et des frais de mise à disposition interviendront de plein droit, quinze jours après la réception par Auto-IES.com (en recommandé avec Accusé de Réception.) d'une mise en demeure de livrer le véhicule commandé sous délai de quinze jours. La provision et les frais de mise à disposition seront restitués intégralement majorés des intérêts calculés au taux légal (sauf garantie bancaire et chèques non encaissés) à l'exclusion de tout autre indemnité. |
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| 8 - Clause pénale |
| Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée sous paragraphe 7, une indemnité du montant de la provision serait appliquée au mandant. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le mandant à Auto-IES.com. Le mandant ne pourra annuler le mandat dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était disponible chez le fournisseur à la date de l'annulation. |
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| 9 - Garantie bancaire optionnelle |
| La provision peut être versée sur un compte bloqué : coût 49 €. |
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| 10 - Droit de rétractation |
| Conformément à l'article L.121-20-2, 2° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation suite à la conclusion du Contrat de mandat auprès de la société IES, cette dernière engageant l'exécution du Contrat de mandat qui lui est confié dés réception par le client de la confirmation de la commande passée par ce dernier et en tout état de cause, avant le terme d'un délai de sept (7) jours. |
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| Conditions spécifiques Véhicules de provenance étrangère |
| 11 - Facture- Rapport de mandat |
| Auto-IES.com adressera au mandant soit une facture, soit un rapport de mandat sur simple demande et selon les cas. |
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| 12 - Appellation |
| Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. |
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| 13 - Garantie paiement TVA |
| Auto-IES.com garantit le paiement de la TVA. Selon les cas, la TVA est payée soit directement par Auto-IES.com sur sa déclaration mensuelle de TVA, soit pour le compte du mandant auprès de la recette des impôts dont il dépend. Dans ce dernier cas, le mandant peut choisir de régler lui-même la TVA. |
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| 14 - Notice d'utilisation |
| La notice d'utilisation est fournie en langue étrangère; la notice en langue française peut être fournie avec un supplément. |
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| 15 - Garantie de la puissance fiscale |
| Auto-IES.com garantit la puissance fiscale des véhicules sauf exceptions imposées par le service des Mines (DRIRE). |
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Tous nos véhicules (Origine du marché Français ou véhicules d'import de l'Union Européenne) sont livrés chez un concessionnaire de la marque ou dans un de nos centres livreurs agréés.
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